Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?
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La distinction entre la filiation legitime (avec le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter tous les bambins (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on parle desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee au sein d’ un acte de notoriete (si surtout le pere n’a gui?re eu moyen de reconnaitre le enfant avant le deces) ou bien par un jugement du tribunal.
Cependant, d’apri?s que les enfants paraissent nes au mariage ou non, des conditions d’etablissement de la filiation different.
Di?s que les parents sont maries
J’ai filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere est en mesure de acheter de ne pas etre nommee dans l’acte de naissance et donc accoucher dans l’anonymat.
Le mari est le pere presume
Quand l’enfant nait dans un couple marie, on voit une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est tout juste presume etre l’enfant de le mari.
Dans le cas de la insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari de la mere est toujours le pere presume.
L’enfant devra avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il va falloir qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution d’un mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, meme si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume reste le mari d’la maman. Cependant, si l’enfant est ne environ 300 heures apres une ordonnance autorisant des epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.
Di?s que les parents ne semblent jamais maries
Cote maternel
Notre mere celibataire n’a inutile d’effectuer de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle est etablie par sa designation dans l’acte de naissance de le enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent au sein des maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.
Accouchement sous X : la mere est en mesure de prendre d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est aussi pas nommee dans l’acte de naissance et l’enfant nait sans filiation maternelle, de mere inconnue.
Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa mere biologique dispose de deux mois apres l’accouchement pour revenir dans sa decision et donc reconnaitre son enfant. A Notre fin de ce delai, l’enfant est en mesure de etre place dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance avec nos parents biologiques devient irrecevable.
En France tastebuds france, environ 500 bambins naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 personnes ne connaissent gui?re leurs origines. L’enfant ne d’une mere qui a choisi d’accoucher au secret pourra reclamer dans un premier temps, par courrier, au president du conseil general de son departement de lui fournir les coordonnees de sa tante si une telle derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on peut joindre, toujours par ecrit, le Conseil national concernant l’acces aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.
Cote paternel
Dans un couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) va devoir reconnaitre l’enfant afin d’etablir J’ai filiation avec le enfant. Cela n’a gui?re l’obligation d’obtenir l’accord d’la mere, ni meme de l’informer.
Cette reconnaissance est en mesure de etre faite devant notaire ou, plus seulement, a Notre mairie. L’acte de reconnaissance est alors recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date maternel ou, a defaut, les age, lieu de naissance et domicile de l’auteur une reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Cela reste inscrit sur les registres de l’etat civil.
Un homme ne est en mesure de jamais etre officiellement le pere d’un enfant qui possi?de deja ete reconnu via un autre homme. Cela devra au prealable contester en face du juge J’ai premiere reconnaissance.
I l’instant de la naissance : le pere va reconnaitre sa paternite en trois jours qui suivent l’accouchement, aupres en mairie du lieu ou est ne l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
Avant la naissance : le pere comme la tante peut reconnaitre le enfant avant une naissance. Il faut juste se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et faire une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance est redige immediatement et signe via le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Cela ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors d’une declaration de naissance.
Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille une mere, pourra reconnaitre son enfant. Quelle que soit l’age de l’enfant. Notre pere n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou d’une mere. La reconnaissance paternelle est alors mentionnee en marge de l’acte de naissance de l’enfant et au livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment avec un homme qui n’est pas le pere, la maman pourra contester votre paternite.
Notre filiation paternelle reste aussi reputee exister depuis la naissance.
A noter que au moment oi? J’ai mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et le lieu en naissance, il va devoir saisir le procureur de la Republique, qui procedera aux recherches des date et lieu d’etablissement de l’acte de naissance.
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